Titre Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Environnement ouvert›Sect. Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs
Art. 49
En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-7, Art. L131-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-6, Art. L131-3 II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-49