Titre Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Environnement ouvert›Sect. Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs
Art. 53
En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-30 II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-53