Titre Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne›Sect. Section 1 : Protection des données à caractère personnel
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 43 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L112-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-58