Titre Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Environnement ouvert›Sect. Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-7-2, Art. L131-4
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-52