Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 113
En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-113