Titre Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR›Chapitre Chapitre II : Economie du savoir
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L213-3
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-36