Titre Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR›Chapitre Chapitre II : Economie du savoir
Art. 33
En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533-4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-33