Titre Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR›Chapitre Chapitre II : Economie du savoir
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L822-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 1042 B
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-32