Titre Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Numérique et territoires›Sect. Section 2 : Couverture numérique
Art. 75
En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies II. - Le B du I s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives à compter du 26 avril 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-75