Titre Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR›Chapitre Chapitre Ier : Economie de la donnée›Sect. Section 2 : Données d'intérêt général
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L212-4 - Code général des collectivités territoriales Art. L3661-16, Art. L4313-3, Art. L5217-10-15, Art. L71-111-15, Art. L72-101-15 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
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