Titre Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre II : Facilitation des usages›Sect. Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L521-3, Art. L521-3-1, Art. L525-6-1, Art. L311-4, Art. L525-6, Art. L526-11
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-94