Titre Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre II : Facilitation des usages›Sect. Section 1 : Recommandé électronique
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. TITRE II : Dispositions communes, Sct. TITRE III : Dispositions finales. A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Titre Ier : AUTRES SERVICES , Art. L100, Art. L101, Sct. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1127-6, Art. 1127-4, Art. 1127-5 - Code des relations entre le public et l'administration Art. L112-15
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-93