Titre Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre II : Facilitation des usages
Art. 88
En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - ont modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-54 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 145 III. - L'article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-88