Titre Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR›Chapitre Chapitre Ier : Economie de la donnée›Sect. Section 2 : Données d'intérêt général
Art. 24
En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-24