Titre Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR›Chapitre Chapitre Ier : Economie de la donnée›Sect. Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Art. 8
En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-4 II. - La publication en ligne prévue aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée : 1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ; 2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ; 3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-8