Titre Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR›Chapitre Chapitre Ier : Economie de la donnée›Sect. Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Art. 12
En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-4 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-12