Titre Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR›Chapitre Chapitre Ier : Economie de la donnée›Sect. Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques

Art. 6

En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3 III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales Art. L1112-23 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1821-1 Art. L1453-1 V.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Transparence des données des communes Art. L125-12 VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L321-2 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L322-2 VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1453-1

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legi/LEGITEXT000033205014#art-6