Titre Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique›Sect. Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics
Art. 106
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 sexies
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-106