Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6 II.-Le II des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000032040179#art-1