Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1351-1, Art. L5312-4-2 - Code du travail Art. L1161-1 - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Code pénal Art. 226-10
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Prolegi/LEGITEXT000033386610#art-5