LOI·n° 2016-1524·14 novembre 2016
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
titolo Titre Ier : LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELSTitre Ier : LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 28Art. 29Art. 30