Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 201 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L125-7, Art. L141-12, Art. L141-14, Art. L141-17, Art. L141-18, Art. L141-21, Art. L141-22
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Prolegi/LEGITEXT000033386610#art-21