Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Art. 23
En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000033386610#art-23