Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 28
En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 7 et 8, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet, en tant que de besoin, d'un avenant avant le 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033386610#art-28