Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 29
En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités mentionnés à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033386610#art-29