Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Art. 27
En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]
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Prolegi/LEGITEXT000033386610#art-27