Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 113
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation, Art. 897-1-A, Art. 897-1-B
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-113