LOI·n° 2016-1547·18 novembre 2016
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
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Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
capo Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droitChapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit
capo Chapitre II : Faciliter l'accès à la justiceChapitre II : Faciliter l'accès à la justice