LOI·n° 2016-1547·18 novembre 2016

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

En vigueur depuis le 18 novembre 2016 98 articles 98 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYENTitre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN

capo Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droitChapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit

Art. 1

capo Chapitre II : Faciliter l'accès à la justiceChapitre II : Faciliter l'accès à la justice

Art. 2 Art. 3

titolo Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSTitre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Art. 4 Art. 4-1 Art. 4-2 Art. 4-3 Art. 4-4 Art. 4-5 Art. 4-6 Art. 4-7 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICETitre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instanceChapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictionsChapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressivesChapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives

Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineursChapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routièresChapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

capo Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassationChapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

titolo Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLESTitre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successionsChapitre Ier : Dispositions relatives aux successions

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

capo Chapitre II : Unions et séparationsChapitre II : Unions et séparations

Art. 48 Art. 49 Art. 50

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civilChapitre III : Dispositions relatives à l'état civil

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettementChapitre IV : Dispositions relatives au surendettement

Art. 58

capo Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un localChapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local

Art. 59

titolo Titre V : L'ACTION DE GROUPETitre V : L'ACTION DE GROUPE

capo Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaireChapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire

sezione Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instanceSection 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance

sezione Section 2 : Cessation du manquementSection 2 : Cessation du manquement

sezione Section 3 : Réparation des préjudicesSection 3 : Réparation des préjudices

paragrafo Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilitéSous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudicesSous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

paragrafo Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudicesParagraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudicesParagraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices

paragrafo Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupeSous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

sezione Section 4 : MédiationSection 4 : Médiation

sezione Section 5 : Dispositions diversesSection 5 : Dispositions diverses

Art. 84

capo Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratifChapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif

Art. 85

capo Chapitre III : L'action de groupe en matière de discriminationChapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 86

sezione Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travailSection 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail

Art. 87

sezione Section 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrativeSection 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative

Art. 88

capo Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementaleChapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale

Art. 89

capo Chapitre V : L'action de groupe en matière de santéChapitre V : L'action de groupe en matière de santé

Art. 90

capo Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnelChapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel

Art. 91

capo Chapitre VII : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions diverses

Art. 92

titolo Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITSTitre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Art. 93

titolo Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOITitre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI

capo Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerceChapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce

Art. 94 Art. 95 Art. 96

capo Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesChapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Art. 97 Art. 98

capo Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficultéChapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté

Art. 99 Art. 100

capo Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerceChapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce

Art. 101

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSESTitre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre Ier : De la publicité foncièreChapitre Ier : De la publicité foncière

Art. 102

capo Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettementChapitre II : Du contentieux relatif au surendettement

Art. 103

capo Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux rurauxChapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Art. 104

capo Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesChapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Art. 105 Art. 106

capo Chapitre V : Du gage des stocksChapitre V : Du gage des stocks

Art. 107 Art. 108

capo Chapitre VI : Des habilitationsChapitre VI : Des habilitations

Art. 109 Art. 110

capo Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la familleChapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille

Art. 111

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 112 Art. 113

capo Chapitre IX : Dispositions transitoiresChapitre IX : Dispositions transitoires

Art. 114

capo Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinChapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Art. 115

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