Titre Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce
Art. 96
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L464-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L462-7
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-96