Titre Titre V : L'ACTION DE GROUPE›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses
Art. 92
En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent titre n'est pas applicable à l'action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. II. - Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-92