Titre Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce

Art. 95

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L721-3, Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce., Sct. Sous-section 1 : Du mandat., Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8, Art. L722-9, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Art. L723-1, Art. L723-4, Art. L723-7, Art. L723-13, Art. L724-1, Art. L724-3, Art. L724-4, Art. L731-4, Art. L732-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L723-5, Art. L723-6, Art. L723-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L724-1-1, Art. L724-3-1, Art. L724-3-2, Art. L724-3-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L722-6-1, Sct. Sous-section 2 : De l'obligation de formation., Art. L722-6-2, Art. L722-17, Art. L722-6-3, Sct. Sous-section 3 : De la déontologie., Art. L722-18, Art. L722-19, Art. L722-20, Art. L722-21

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legi/LEGITEXT000033423670#art-95