Titre Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits , Art. L77-12-1, Art. L77-12-2, Art. L77-12-3, Art. L77-12-4, Art. L77-12-5
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-93