Titre Titre V : L'ACTION DE GROUPE›Chapitre Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination›Sect. Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail
Art. 87
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1134-1, Art. L1134-2, Art. L1134-3, Art. L1134-4, Art. L1134-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe , Art. L1134-6, Art. L1134-7, Art. L1134-8, Art. L1134-9, Art. L1134-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1132-1
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-87