Titre Titre V : L'ACTION DE GROUPE›Chapitre Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire›Sect. Section 5 : Dispositions diverses
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L623-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L 211-9-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-84