Titre Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 60 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil , Art. 61-5, Art. 61-6, Art. 61-7, Art. 61-8
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-56