Titre Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
Art. 51
En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 4° A modifié les dispositions suivantes : - Code civil , , , 5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-51