Titre Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES›Chapitre Chapitre II : Unions et séparations
Art. 48
En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7 -Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 -1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2499 III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-48