Titre Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1, -2, -3, -4, -5, -6, -8, -9, -10, -11, -12, -13, -14, -15, -16, -17, -18, -19, -20, -21, -21-1, -22, -23, Art. 807 - Code du patrimoine Art. L114-6 - Code de l'urbanisme Art. L480-4
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-43