Titre Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L432-1, Art. L441-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L 441-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-41