Titre Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES›Chapitre Chapitre II : Unions et séparations

Art. 50

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 229, Art. 247, Sct. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire, Sct. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire, Sct. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire, Art. 260, Art. 262, Art. 262-1, Art. 265, Art. 278, Art. 279, Art. 296, Art. 373-2-13 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3, Art. L213-1 - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10 - Code général des impôts, CGI. Art. 199 octodecies, Art. 1691 bis - Code pénal Art. 227-3, Art. 227-6 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -1 - Code civil Sct. Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 229-1, Art. 229-2, Art. 229-3, Art. 229-4, Sct. Paragraphe, Art. 230, Art. 232

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