Titre Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2044, Art. 2052 A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2047, Art. 2053, Art. 2054, Art. 2055, Art. 2056, Art. 2057, Art. 2058
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-10