Titre Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°95-125 du 8 février 1995 -1 A
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-8