Titre Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 , -1
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-22