Titre Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives

Art. 27

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L544-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires, Sct. Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes, Art. 706-111-1, Art. 706-111-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-107, Art. 706-108, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111

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