Titre Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Art. 4-6
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence. L'article 226-13 du code pénal leur est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-4-6