Titre Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 76, , , Sct. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil, A modifié les dispositions suivantes : - Code civil -1, -2, , Art. 127 - Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 ,
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-55