Titre Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil, -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-53