Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
Art. 104
En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L492-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L492-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L492-4, Art. L492-7 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-104