Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre V : Du gage des stocks
Art. 107
En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-107