Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Art. 105
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-105